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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 20 janv. 2025, n° 24/01284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01284 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMRI
JUGEMENT
DU : 20 Janvier 2025
M. [C] [K]
C/
M. [P] [Y]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.
DEMANDEUR:
Monsieur [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,
DEBATS :
Audience publique du 14 Novembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,
Copie exécutoire délivrée le :
À :
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