TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES :

N° RG 26/00751

N° Portalis DB3S-W-B7K-43DZ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 14 avril 2026

Copie conforme délivrée le :

à :

M^e Alexandre KOENIG

Monsieur [J] [H]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 14 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

SOCIETE 3K INVEST

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [H]

[Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 février 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT