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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 9 déc. 2024, n° 24/03270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société CREDIT LOGEMENT immatriculée au Registre du Commerce et des société de PARIS sous le numéro B |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/03270 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBXQ
DEMANDERESSE :
La société CREDIT LOGEMENT immatriculée au Registre du Commerce et des société de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEFENDEURS :
[H] [X]
défaillant
[Z] [I] épouse [X]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 12/07/2024,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 2], le 09 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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