Pôle social – N° RG 23/00050 – N° Portalis DB22-W-B7H-RC5H

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [R] [I]

— [6]

N° de minute : 24/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00050 – N° Portalis DB22-W-B7H-RC5H

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

M. [R] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[6]

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par madame [W] [C], suivant pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente

M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [D] [M], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Par lettre recommandée réceptionnée au greffe le 13 janvier 2023, M. [R] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriel en date du 25 septembre 2024, M. [I] a informé le tribunal de son désistement.

Avisée par le greffe par courriel en date du 14 novembre 2024, la [5] a indiqué qu’elle ne s’opposait pas au désistement, et ce, par retour de courriel en date du 15 novembre 2024.

À l’audience de ce jour, M. [I] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La [5], représentée par son mandataire, confirme ne pas s’opposer au désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [I], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur le siège :

Constate le désistement d’instance de M. [R] [I] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE