TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 10 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/01520 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN4T

AFFAIRE :S.A.S. G.V. INGENIERIE C/ S.A.S. PINSON PAYSAGE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. SARL SOMAG, S.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE

La Société G.V. INGENIERIE

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 382 579 266, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat, M^e Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

DEFENDERESSES

La Société PINSON PAYSAGE SAS PINSON PAYSAGE,

S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 628 200 255, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat, M^e Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464

La Société ABEILLE IARD & SANTE

Société anonyme, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 306 522 665, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ès-qualités d’assureur de la société PINSON PAYSAGE suivant police EDIFICE n°77259342,

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS;

La Société SOMAG

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 481 323 491, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

La Société AXA FRANCE IARD

Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ès-qualités d’assureur de la société SARL SOMAG suivant police BTPLUS n°3743865304,

ayant pour avocats M^e Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 156

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 14 Octobre 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. PINSON PAYSAGE, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, la S.A.R.L. SARL SOMAG et la S.A. AXA FRANCE IARD, Monsieur [N], expert, ayant déposé son rapport le 22 novembre 2024;

Le conseil de la SA ABEILLE IARD, présent à l’audience indique que sa cliente accepte le désistement ;

Par leur silence, les autres parties défenderesses acceptent implicitement le désistement,

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. G.V. INGENIERIE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons le desistement d’instance et d’action de la S.A.S. G.V. INGENIERIE;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01520 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN4T ;

Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. G.V. INGENIERIE, sauf convention contraire.

Prononcé le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY