COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 22 Juillet 2025

N° RG 25/01239 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKUD

Grosse délivrée

à M^e DUMONT LATOUR

Copie délivrée

à Mme [T]

le

DEMANDERESSE:

Madame [N] [V], [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE:

Madame [L] [T] veuve [X]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparante en personne,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice,

assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 29 juin 2011, Madame [N] [G] a donné à bail à Madame [L] [T] veuve [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer principal mensuel de 700 euros et de 200 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Madame [N] [G] a fait assigner Madame [L] [T] veuve [X] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:

— de voir constater l’application de la clause résolutoire et la résiliation du bail

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique

— condamner Madame [L] [T] veuve [X] à lui payer:

— la somme de 5082,32 euros arrêtée au mois de février 2025 ,au titre des loyers et charges impayés

— une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,

— outre une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 22 mai 2025, Madame [N] [G] représentée par son conseil s’est désistée de sa demande principale, la dette étant soldée et a maintenu ses demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [L] [T] veuve [X] régulièrement assignée à personne, a comparu et s’est opposée à la demande formée au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » .

En l’espèce, le bail conclu entre les parties, contient une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Il convient de donner acte à la partie demanderesse qu’elle se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et en paiment de l’arrieré locatif et d’une indemnité d’occupation, eu égard au règlement de l’intégralité de la dette locative effectué par Madame [L] [T] veuve [X], suite à son assignation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [L] [T] veuve [X] qui était bien redevable d’un arriéré locatif lors de la délivrance de l’assignation, supportera en conséquence la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’équite commande au vu de la situation respective des parties, de condamner Madame [L] [T] veuve [X] à payer à Madame [N] [G] au titre des frais qu’elle a été contrainte de supporter dans le cadre de la présente instance, la somme de 500 euros.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [N] [G] se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et en paiment de l’arrieré locatif et d’une indemnité d’occupation, la dette locative ayant été réglée en cours d’instance par Madame [L] [T] veuve [X] ;

CONDAMNE Madame [L] [T] veuve [X] à verser à Madame [N] [G] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [T] veuve [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;

REJETTE le surplus des demandes;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

Le greffier, La vice-présidente,