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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 19 nov. 2024, n° 24/10305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de [Localité 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10305 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYEL
DU : 19 Novembre 2024
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. SEVEA ENERGY [Adresse 2], non comparante
à :
Monsieur [I] [V] [Adresse 3]
Madame [J] [V] [Adresse 3]
comparants en personne
Par ordonnance du 13 juin 2024, sur requête de la SAS SEVEA ENERGY, il a été enjoint à Monsieur [I] [V] et Madame [J] [V] de payer la somme de 2866 euros en principal.
Monsieur [I] [V] et Madame [J] [V] ont fait opposition le 3 septembre 2024.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Les défendeurs au recouvrement qui comparaissent ne sollicitent pas un jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 13 juin 2024.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sylvie DEHAUDT Noémie LOMBARD
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