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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 7 nov. 2024, n° 24/00235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00235 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJZI
BDF N° : 000124023072
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 07/11/2024
[Z] [P] divorcée [N]
C/
S.A.D'[Adresse 10]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 543/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [Z] [P] divorcée [N]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.D'[11]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 07 Novembre 2024 .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé du surendettement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la présente demande de suspension de la mesure d’expulsion se trouve sans objet, l’expulsion ayant déjà eu lieu le 17 juillet 2024 ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 07 novembre 2024,
Le Greffier Le Juge
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