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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 18 nov. 2024, n° 23/06429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/06429 – N° Portalis DB22-W-B7H-RTRY
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SCP AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire :, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
DEFENDERESSE :
[W] [X] épouse [Z]
représentée par Me Astrid BAZIN DE JESSEY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 675
ORDONNANCE
D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Eric Madre, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction”.
“L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil.
En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties les 29 et 31 juillet 2024, 1er et 6 août 2024.
En application des dispositions de l’article 1566, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement des demandes des parties dans la présente instance,
CONFÈRE force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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