Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 4 février 2025, n° 24/08454

TJ Marseille 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour la représentation à l'audience
La cour a estimé que les frais engagés par le bailleur pour sa représentation étaient justifiés, compte tenu de la situation et des frais déjà supportés par ce dernier en raison de la dette locative.
Accepté
Responsabilité de la locataire dans la procédure
La cour a jugé que la locataire devait supporter les dépens, étant responsable de l'instance qu'elle a introduite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 4 févr. 2025, n° 24/08454
Numéro(s) :	24/08454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catia BARBOSA-RIBEIROJoffrey CHENUAlice FADY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08454 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GBE

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 04 Février 2025

à M^e BARBOSA-RIBEIRO

Copie certifiée conforme délivrée le 04 Février 2025

à M^e CHENU

Copie aux parties délivrée le 04 Février 2025

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [V] [N] [H]

née le 02 Octobre 1989 à [Localité 5] (VENEZUELA),

demeurant [Adresse 1][Adresse 3]

représentée par M^e Joffrey CHENU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-007664 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR

Monsieur [E] [U]

né le 13 Novembre 1965 à [Localité 4] (13),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Catia BARBOSA-RIBEIRO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 04 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance de référé en date du 5 septembre 2023 le tribunal de proximité d’Aubagne a notamment

— prononcé la résiliation du bail liant M. [E] [U] et Mme [V] [N] [H] pour manquement grave à ses clauses et obligations

— ordonné l’expulsion de Mme [V] [N] [H]

— condamné Mme [V] [N] [H] à payer à M. [E] [U] une indemnité d’occupation indexable égale au montant du loyer outre la somme de 1.863,95 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17/01/23

— condamné Mme [V] [N] [H] à payer à M. [E] [U] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Cette décision a été signifiée à Mme [V] [N] [H] le 26 septembre 2023.

Selon acte d’huissier en date du 26 septembre 2023 M. [E] [U] a fait signifier à Mme [V] [N] [H] un commandement de quitter les lieux.

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2024 Mme [V] [N] [H] a fait assigner M. [E] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [V] [N] [H] a indiqué qu’elle avait quitté le logement et que sa demande de délais pour quitter les lieux était désormais sans objet. Elle s’est opposée à l’allocation à M. [E] [U] d’une indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à sa situation familiale.

M. [E] [U] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de l’allocation de la somme de 1.453 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de Mme [V] [N] [H].

MOTIFS

Mme [V] [N] [H] a effectivement quitté le logement le 14 octobre 2024. Sa demande de délais est donc abonnée. Elle supportera dès lors la charge des dépens.

L’instance introduite par Mme [V] [N] [H] à l’encontre de M. [E] [U] a imposé à ce dernier (déjà créancier de la somme de 5.324,34 euros après effacement de la somme de 7.680,08 euros au titre de la dette locative) d’engager des frais pour se faire représenter à l’audience par un conseil pour défendre ses intérêts. Ces éléments justifient qu’il lui soit alloué la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Condamne Mme [V] [N] [H] aux dépens ;

Condamne Mme [V] [N] [H] à payer à M. [E] [U] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution