Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 4 déc. 2024, n° 24/04086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 04 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04086 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHO6
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [S] [I] [F] épouse [V]
Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante
DÉFENDERESSE
Madame [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Richard NAHMANY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 483
ACTE INITIAL DU 10 Juillet 2024
Reçu au greffe le : 10 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 11 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 4 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’éxécution du tribunal judiciaire de Versailles.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2024.
Par courriel reçu au greffe le 28 novembre 2024, la demanderesse, Madame [S] [I] [V], a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action.
Par courriel reçu au greffe le 4 décembre 2024, la défenderesse, Madame [L] [E], par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
A l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [S] [I] [V].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [S] [I] [V];
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [S] [I] [V] et Madame [L] [E] ;
LAISSE les dépens à la charge de demanderesse sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 4 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Violence conjugale ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Éloignement ·
- Assistance
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Production ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Compte courant ·
- Autorisation de découvert ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Solde ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Délais ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Expertise ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Hors de cause ·
- Malfaçon ·
- Responsabilité civile ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Gibier ·
- Référé ·
- Acompte ·
- Obligation ·
- Devis
- Indemnités journalieres ·
- État de santé, ·
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Arrêt maladie ·
- Incapacité ·
- État ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Virement ·
- Obligation ·
- Ordonnance de référé ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Assignation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fermages ·
- Résiliation du bail ·
- Bail rural ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Preneur ·
- Mise en demeure ·
- Parcelle ·
- Délai ·
- Expulsion
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.