Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 16 déc. 2024, n° 24/02392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/02392 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4F3
DEMANDEURS :
[D] [H]
représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
[T] [X] épouse [H]
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LACCOMPAGNATEUR SARL inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 299 768, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
représentée par Me Claire RUBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 5 décembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 12 décembre 2024,
Il convient de constater le caracère parfait du désistement d’instance et d’action.
Par ailleurs, l’équité et les situations respectives des parties justifient de rejeter la demande formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caracère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, en l’absence de preuve d’un accord contraire des parties,
REJETONS la demande formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Trouble ·
- Association syndicale libre ·
- Cahier des charges ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Villa ·
- Préjudice de jouissance ·
- Partie ·
- Expert ·
- Expertise
- Pompes funèbres ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Recevabilité ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Défaillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Épouse ·
- Mari ·
- Commission ·
- Dépense
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Créanciers ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Provision
- Prêt ·
- Promesse de vente ·
- Clause pénale ·
- Condition suspensive ·
- Notaire ·
- Refus ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stipulation ·
- Caisse d'épargne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Appel en garantie ·
- Notaire ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Consorts
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Algérie ·
- Risque ·
- Motivation ·
- Contestation
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Audience ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Clause
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Durée
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.