Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 15 février 2024, n° 15/05217

TJ Versailles 15 février 2024

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des circonstances justifiant la révision
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas une révision de la pension alimentaire, et a donc rejeté la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Madame [N] [Y] [K] a demandé la révision de la pension alimentaire due à Monsieur [H] [V] [B] et la dissolution de leur mariage. Les questions juridiques posées concernaient la compétence du juge français et l'application de la loi française, ainsi que la demande de révision de la pension alimentaire. Le tribunal a déclaré sa compétence et a rejeté la demande de révision de la pension alimentaire. Il a prononcé le divorce des époux, ordonné la publicité de la décision, et homologué une convention signée entre les parties, tout en déboutant du surplus des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 6, 15 févr. 2024, n° 15/05217
Numéro(s) :	15/05217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HAAS GILAlexandre LUC-WALTON

Texte intégral

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 15 Février 2024

N° RG 15/05217 – N° Portalis DB22-W-B67-MB3A

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Y] [K] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (GRANDE-BRETAGNE)

de nationalité Britannique

[Adresse 3]

représentée par M^e Catherine HAAS-GIL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1113, avocat plaidant, et M^e Julie BARRERE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, avocat postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [V], [E] [B]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (GRANDE-BRETAGNE)

de nationalité Britannique

[Adresse 1]

[Adresse 1] ( GRANDE-BRETAGNE)

représenté par M^e Martina BOUCHÉ, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266, avocat postulant, et M^e Alexandre LUC-WALTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E517, avocat plaidant

ASSIGNATION EN DATE DU : 29 Août 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marie D’ANTHENAISE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Julie BARRERE M^e Martina BOUCHÉ

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

REJETTE la demande des parties concernant la révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours par Madame [N] [K] à Monsieur [H] [B] ;

PRONONCE sur acceptation du principe de la rupture du mariage le divorce de :

Madame [N] [Y] [K], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (Royaume-Uni),

et de

Monsieur [H] [V] [E] [B] , né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (Royaume-Uni),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001, devant l’officier de l’Etat civil de [Localité 6] (Chine) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 septembre 2016 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [N] [K] va perdre l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE la convention signée entre les parties les 17 et 23 novembre 2023, annexée à la présente décision ;

DEBOUTE du surplus des demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les seules mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 par Madame Marie D’ANTHENAISE, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES