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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 24/01920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/01920 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5W3
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [3] sis25/27 [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de
son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
DEFENDEURS :
[R] [Z] [S] épouse [C] [Y]
défaillant
[F] [C] [Y]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence L’OREE DU [Localité 2] sis25/27 [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, notifiéespar voie de Rpva le 12 Décembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence L’OREE DU [Localité 2] sis25/27 [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence L’OREE DU [Localité 2] sis25/27 [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD,
Fait à [Localité 5], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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