TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 24/03150 – N° Portalis DB22-W-B7I-ST44

N° de Minute : 24/3037

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

c/

[Y] [J]

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à l’avocat

LE : 20 Décembre 2024

— NOTIFICATION par lettre simple :

— au défendeur

— au tiers

LE : 20 Décembre 2024

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 20 Décembre 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt quatre et le vingt Décembre

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 20 Décembre 2024

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

ayant pour avocat M^e Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Monsieur [K] [J]

[Adresse 6]

[Localité 1]

régulièrement convoqué(e), absent(e)

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République

près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [Y] [J], né le 12 Janvier 1997 à , demeurant [Adresse 3], a fait l’objet, le 9 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, – sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [K] [J], son père.

— sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 16 décembre 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a saisi le magistrat afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 16 décembre 2024, le docteur [Z] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J] ;

Attendu que par décision en date du 20 décembre 2024, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 décembre 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n’a plus raison d’être ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [Y] [J] faisait l’objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente , assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président