Pôle social – N° RG 24/00791 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDJO

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [S] [U] [E]

— [5]

N° de minute : 24/01212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00791 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDJO

Code NAC : 88C

DEMANDEUR :

Mme [S] [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[5]

[Localité 2]

représentée par Mme [K] [L], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [U] [E] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 mai 2024, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la [6] ([4]) des Yvelines en date du 03 mai 2024, lui notifiant le solde d’un indû d’un montant de 1.564,67 Euros ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 555,00 euros, au motif qu’elle n’avait pas déclaré son changement de situation familiale.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 décembre 2024.

A cette date, Mme [B] n’est ni présente, ni représentée.

En défense, la [5], représentée par son mandataire, informe le tribunal du décès de Mme [U] survenu le 10 septembre 2024, et produit un extrait d’état-civil daté du 17 septembre 2024.

L’article 384 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, Mme [B], demanderesse à l’instance est décédée le 10 septembre 2024. Ses héritiers inconnus du tribunal n’ont pas manifesté leur intention de reprendre l’instance.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement à juge unique, sur le siège, par décision rendue en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00791 – N° Portalis : DB22-W-B7I-SDJO, opposant Madame [S] [U] [E] à la [7], par la survenance du décès du demandeur ;

DIT que le décès de Madame [S] [U] [E] emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE