MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00422 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4VE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 18 Février 2026

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e PILON

S.C.I. [R]

ont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane PILON, avocat au barreau de POITIERS substitué par M^e Lucille PASQUET, avocate au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [X]

demeurant [Adresse 2]

non constitué

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 14 Janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 07 octobre 2022, la SCI [R] a consenti à M. [Q] [X] un bail de droit commun sur un garage situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 100 euros HT, sans provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, la SCI [R] a fait signifier à M. [Q] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 866,58 euros euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 remis dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI [R] a fait assigner M. [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir notamment le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer à titre de provision les arriérés de loyers et de charges ainsi que des indemnités d’occupation pour l’avenir, outre les frais.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 janvier 2026.

En demande, la SCI [R], représentée par son conseil, lequel se réfère à l’audience à son assignation, demande au juge des référés de, notamment :

Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au jour de la décision ;Ordonner l’expulsion de M. [Q] [X] ;Condamner M. [Q] [X] à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 2.679,12 euros ;Condamner M. [Q] [X] au paiement d’une provision sur indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, avec augmentations légales, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;Condamner M. [Q] [X] à payer à la SCI [R] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [Q] [X] aux dépens dont le coût du commandement de payer.

En défense, M. [Q] [X] n’a pas comparu.

A l’audience, avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de provision et d’acquisition de la clause résolutoire.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il résulte de l’article 1728 2° du code civil que le preneur est tenu notamment de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que la SCI [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, et sollicite dans la présente instance le constat de l’acquisition de cette clause ainsi qu’une condamnation provisionnelle sur l’arriéré locatif, en agissant comme si le bail prévoyait un loyer mensuel de 100 euros HT, alors qu’il résulte de la lecture du bail qu’il a seulement été stipulé « un loyer annuel hors taxes en principal de cent euros (100 euros) » (bail, page 2/8).

Il en résulte une contestation sérieuse quant au montant véritable du loyer, qui rejaillit également sur la sincérité du décompte retenu par le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cette contestation sérieuse fait obstacle aux pouvoirs du juge des référés, tant pour constater l’acquisition de clause résolutoire et ordonner l’expulsion en conséquence, que pour condamner à une provision sur l’arriéré locatif ainsi que sur les indemnités d’occupation pour l’avenir.

Toutes les demandes de la SCI [R] sont ainsi rejetées.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

Sur les dépens.

La SCI [R], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI [R] qui succombe ne peut obtenir aucune somme sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire.

La décision, rendue en référé, est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de la SCI [R] ;

CONDAMNE la SCI [R] aux dépens, dont les frais de commandement de payer ;

REJETTE la demande de la SCI [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Le Greffier Le Juge des référés