Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 23 sept. 2025, n° 25/01948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité, S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01958
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01948 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3C
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [S] [B] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [S] [B] [E]
née le 10 Septembre 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 13 mars 2025
DÉBATS : Audience publique du 23 septembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son conseil a fait connaître qu’elle se désistait de de son instance à l’encontre de Madame [S] [B] [E] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Finances
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Obligation de délivrance ·
- Nuisance ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Jonction ·
- Sécurité sociale ·
- Partie ·
- Délais ·
- Sécurité
- Consorts ·
- Eaux ·
- Règlement amiable ·
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Servitude ·
- Sous astreinte ·
- Provision ·
- Titre
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Biens ·
- Dépense ·
- Logement ·
- Créance ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Effets ·
- Adresses
- Conciliation ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Pierre ·
- Message ·
- Partie ·
- Conciliateur de justice
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Orange ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Personnes ·
- Immeuble ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Effets du divorce ·
- Acte ·
- Domicile ·
- Altération ·
- Report ·
- Biens
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Assesseur ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Observation ·
- Date
- Contrats ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Papillon
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.