1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01375 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVT2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/01375 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVT2

DEMANDERESSE :

Mme, [A], [M],

[Adresse 1],

[Localité 1],

Assistée de Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2],

Représentée par Monsieur, [W], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/01375 et RG 25/02152,

Déclare sans objet le recours présenté par Madame, [A], [M] devant le tribunal,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER