TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 13 NOVEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00173 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXWG

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [13] SISE [Adresse 10], représenté par son syndic, le Cabinet AE2C SYNDIC, société à responsabilité limitée immatriculée au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 878 915 131, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 16].

Madame [V] [Y] [D] [P] divorcée [H], née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 12].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000345 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles.

Divorcés suivant jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 18 mai 2017.

PARTIES SAISIES

Monsieur [T] [H] étant ni comparant, ni représenté.

Madame [V] [P] étant représentée par Maître Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143.

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 19 juillet 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 13 novembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 08 octobre 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Marion CORDIER de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.044,31 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 15.059,82 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 48.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 48.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 48.000 € (QUARANTE HUIT MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 48.000 € (QUARANTE HUIT MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 17].

Madame [F] [M] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 17].

Mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.

Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière du 07 septembre 2023 et du 18 septembre 2023, publié le 09 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 18] 2, volume 2023 S n°124 et S n°125.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË