TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [O] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/07455 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5R46

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 27 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 février 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 27 février 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/07455 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5R46

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 6 mai 2004, LA SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Mme [O] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 359, 92 €.

Les échéances d’indemnité et de charges n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 27 février 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [O] [F] pour paiement d’un arriéré de 1174, 96 euros en principal sous six semaines.

Par acte de commissaire de justice à étude en date du 29 juillet 2024, LA SA IMMOBILIÈRE 3F a assigné Mme [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa des 834 et 835 du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1227, 1228, 1240, 1728, 1729, 1741 du code civil aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et subsidiaire en constater la résiliation judiciaire,

— ordonner l’expulsion sans délai de Mme [O] [F] du local d’habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs, à défaut de quoi il pourra être procédé à la vente des biens meubles par commissaire-priseur du choix de la requérante,

— condamner Mme [O] [F] au paiement de la somme de 2742, 50 € au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner Mme [O] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale, majoré de 50% du loyer contractuel, avec charges courantes en sus, et ce jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire, subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer majoré des charges.

— condamner Mme [O] [F] au paiement d’une somme de 350 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement, de l’assignation et de tous actes liés à la procédure.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 30 juillet 2024

A l’audience du 31 octobre 2024, le conseil de LA SA IMMOBILIÈRE 3F a demandé un renvoi pour vérifier l’apurement de la dette affirmée par Mme [O] [F] en vue d’un désistement éventuel.

A l’audience du 6 décembre 2024, le conseil de la SA IMMOBILIÈRE 3F a confirmé ne maintenir que sa demande sur les dépens.

Mme [O] [F] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 395 dudit code, "Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Aux termes de l’article 396 du même code, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, à l’audience du 6 décembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a confirmé ne pas maintenir ses demandes suite à la régularisation de ses arriérés locatifs par Mme [O] [F], hormis celles relatives aux dépens de la présente procédure.

Il s’agit donc d’un désistement d’instance.

Mme [O] [F], qui n’avait fait aucune demande reconventionnelle, n’a pas comparu.

Le désistement sera donc constaté et déclaré parfait.

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [O] [F], partie succombante, aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 27 février 2024 et de l’assignation du 29 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

CONSTATE le désistement d’instance de la SA IMMOBILIÈRE 3F relativement à ses demandes principales dirigées contre Mme [O] [F],

DECLARE ce désistement parfait,

CONDAMNE Mme [O] [F] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 27 février 2024 et de l’assignation du 29 juillet 2024,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT