N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 18 Novembre 2024

N° RG 24/00122 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDDC

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Mansour OTHMANI

Greffier : M^me Rosette SURESH

DEBATS :

Audience publique du : 14 Octobre 2024

DECISION :

prononcée par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024, par Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Rosette SURESH, Greffier.

Copie exécutoire à : M. [I]

délivrée(s) le :

EXPOSE DES FAITS :

Par requête en date du 28 avril 2024, Monsieur [I] demande au juge des contentieux de la protection de Poissy de condamner Monsieur [V] à lui payer la somme principale de 750 € au titre de la restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10% pour le retard subi et celle de 750 € à titre de dommages intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2024.

Monsieur [I] expose qu’un bail a été signé le 5 novembre 2019 et qu’il a donné congé le 6 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 juin 2024 par le bailleur et qu’il a quitté l’appartement loué le 9 août 2024, qu’en dépit d’une mise en demeure et d’une tentative de conciliation officiée par le conciliateur de justice, M. [V] ne lui a pas restitué son dépôt de garantie, demande sa condamnation à lui payer la somme de 750 € à ce titre et celle de 750€ pour dommages et intérêts;

Bien que régulièrement convoqué, M.[V] ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire;

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024, la décision étant rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place des locataires, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En l’espèce, le congé donné par le locataire est régulier et les délais de restitution du dépôt de garantie sont dépassés sans que le bailleur fournisse une explication à la non restitution de ce dépôt au locataire;

Dans ces conditions, le tribunal condamne M.[V] à payer à Monsieur [I] la somme de 750 € avec intérêts de 10% depuis le 9 août 2024;

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le demandeur ne justifie pas d’une faute distincte de celle de ne pas restituer le dépôt de garantie, ni d’un préjudice ou d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le tribunal le déboute de cette demande;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Monsieur [T] [I] la somme de 750 € avec intérêts au taux de 10% depuis le 9 août 2024.

Déboute le demandeur du surplus de ses demandes.

Rappelle l’exécutoire provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à POISSY le 18 novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE

Rosette SURESH Mansour OTHMANI