TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/56845 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RL

N° : 3

Assignation du :

08 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 janvier 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.C. DE LA FONTAINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Charlotte BRUNET, avocate au barreau de PARIS – #B0254

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. WORLD TOURISME SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 31 mai 2016, la Société civile de la Fontaine a consenti à la société World Tourisme Services un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 22.000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d’huissier délivré le 18 juin 2025, un commandement de payer la somme de 20.183,31 euros au titre des loyers échus à cette date et de la clause pénale.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la Société civile de la Fontaine a, par exploit délivré le 8 octobre 2025, fait citer la société World Tourisme Services devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 40.051,22 € au titre des sommes impayées, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 5.246,42€ jusqu’à libération des lieux,

— juger que le dépôt de garantie de 3.935€ restera acquis à la requérante à titre de provision sur dommages et intérêts,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement, de l’assignation et de sa dénonciation aux créancier inscrit, des états au greffe, de l’extrait Kbis, et des droits de plaidoirie.

A l’audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article XIV du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’une quelconque somme due au titre du bail (loyers et accessoires, clauses pénales), le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux et contenant l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 18 juin 2025 mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il comprend un décompte permettant au locataire d’en contester les causes.

L’examen du décompte locatif contenu dans l’assignation permet d’établir, sans contestation sérieuse, que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 19 juillet 2025 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 19 juillet 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, majoré des charges et des taxes applicables.

En effet, si la partie requérante sollicite une indemnité d’occupation équivalente au double du loyer en application de l’article XIV du contrat de bail, cette stipulation s’analyse en une clause pénale, susceptible d’être modérée ou supprimée dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, et ce, par le seul juge du fond, ce pouvoir échappant aux pouvoirs du juge des référés Dès lors, cette demande sera écartée comme étant sérieusement contestable en ses principe et quantum.

Il sera ajouté que compte tenu du montant élevé des sanctions cumulées par les clauses relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation, à la conservation du dépôt de garantie et à l’octroi d’une clause pénale, toutes trois sollicitées dans la présente instance, il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l’application de l’ensemble de ces clauses cumulativement étant susceptible de conférer au créancier un avantage excessif et d’être modéré par le seul juge du fond.

La requérante sollicite, au titre de la dette locative détaillé dans son assignation, un montant de régularisations de charges pour les années 2022 à 2025. Toutefois, elle ne produit aucun relevé de dépenses établi par le syndic d’immeuble permettant d’établir, de façon objective, le montant des charges de copropriété annuelle réellement appelées.

Dès lors, cette créance se heurte à une contestation sérieuse en son montant.

En conséquence, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 28.052,94 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échue au 8 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus.

Sur le surplus des demandes

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit besoin de lister les actes compris dans les dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse, qui succombe aux dépens, au paiement de la somme de 1.600 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

Disons que la société World Tourisme Services devra libérer les locaux situés [Adresse 2] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société World Tourisme Services à payer à la Société civile de la Fontaine:

* à compter du 19 juillet 2025, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, majorée des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l’exécution, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 28.052,94 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échue au 8 octobre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de l’indemnité d’occupation, de conservation du dépôt de garantie et au titre de la clause pénale ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la créance au titre des régularisations de charges ;

Condamnons la société World Tourisme Services au paiement des dépens ;

Condamnons la société World Tourisme Services à verser à la société de la Fontaine la somme de 1.600 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN