Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 31 octobre 2024, n° 24/04182

TJ Marseille 31 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, rendant la résiliation du bail effective et justifiant l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer, en raison de son occupation des lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Créance locative non contestée
La cour a constaté que la créance locative n'était pas sérieusement contestable et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que le locataire, ayant succombé, devait supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour compenser les frais de justice engagés par la demanderesse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 31 oct. 2024, n° 24/04182
Numéro(s) :	24/04182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna SROUSSI
Parties :	S.C.I. [ K ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025

Président : M^me LEDERLIN, MTT

Greffiers : Madame BERKANI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 31 Octobre 2024

GROSSE :

Le 16 janvier 2025

à M^e SROUSSI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04182 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FTJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [K]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Johanna SROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [N]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 1er décembre 2016, relatif à un appartement situé au [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 500 euros outre 50 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SCI [K] a fait assigner Monsieur [T] [W] [T] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 5 septembre 2024.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 octobre 2024.

A cette audience, la SCI [K], représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 10.374 euros, terme du mois de septembre 2024 inclus.

Monsieur [T] [W] [T] [N] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 28 juin 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 23 août 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 4 juillet 2024, soit deux mois au moins avant l’audience du 5 septembre 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2023 pour un arriéré locatif de 2.093 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 23 octobre 2023, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le condamner à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 24 octobre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le locataire restait débiteur d’une dette locative de 9.214 euros au 1er juillet 2024.

Vu le décompte actualisé, fixant la dette locative à une somme de 11.751 euros, terme du mois de novembre 2024 inclus.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [T] [W] [T] [N] à payer à la SCI [K] la somme de 11.751 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [T] [W] [T] [N], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI [K] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI [K] recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2016, relatif à un appartement situé [Adresse 3], à effet au 23 octobre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [W] [T] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [W] [T] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [W] [T] [N] à payer à la SCI [K] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 24 octobre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [W] [T] [N] à verser à la SCI [K] la somme de 11.751 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [W] [T] [N] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [W] [T] [N] à payer à la SCI [K] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

La Greffière, La Juge,