N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 16 Février 2024

N° RG 22/01376 – N° Portalis DB22-W-B7G-QOVU

DEMANDEUR :

Madame [P] [L] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (ITALIE)

de nationalité Italienne

Profession : Employé

C/° Mme [O], [Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par M^e Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/011884 du 14/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (LIBAN) (LIBAN)

de nationalité Libanaise

Profession : Cuisinier

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Anne GUINNEPAIN ; M^e Isabelle PORTET

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, prononcé publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 10 juin 2022,

VU le jugement de réouverture des débats du 20 janvier 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [P] [L]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (ITALIE)

et de Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (Liban) (LIBAN)

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 9] (78)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT qu’aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l’issue du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [P] [L] de sa demande de report de la date des effets du divorce entre les époux,

DIT que la date des effets du divorce entre les parties est fixée au 11 mars 2022,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [P] [L] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 février 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES