COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01350 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL6M

Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [H] [S], régulièrement convoquée, assistée de M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [H] [S], née le 04 Mai 1963 à [Localité 3] (MAROC) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [H] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 août 2025 en raison de troubles du comportement avec errance sur la voie publique (tri des déchets à l’aéroport).

La patiente présentait un état d’amaigrissement et un contact difficile. Si le discours était organisé et cohérent dans l’ensemble, toutefois, un refus global de l’interaction était noté, symptômes alimentés par une défiance et une difficulté relationnelle habituelle. Ces éléments relèvent d’un délire connu et ancien.

Aucun élément en lien avec un risque suicidaire n’est souligné, et hétéro-aqressivité est faible.

Pour autant, la mise en danger globale en lien avec son état est importante, sa pathologie l’ayant conduite à une situation d’errance, de dénutrition, outre les invectives sur la voie publique qu’elle commettait, symptômes alimentés par des éléments délirants de persécution.

Ces troubles rendent impossible son consentement à des soins pourtant immédiatement indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 août 2025 établi par le Dr [C] accompagnant la saisine du Juge, Madame [H] [S] est calme, bien orientée dans le temps et l’espace, et le contact est de meilleure qualité, moins hostile et moins méfiant, mais toujours aussi étrange. Elle porte une serviette humide sur sa tête, et apparaît très amaigrie.

Durant l’entretien, la patiente n’exprime plus spontanément de discours délirant de persécution. En revanche, elle reste dans le déni de toute pathologie psychiatrique, et ne critique toujours pas les troubles du comportement à l’origine de son admission.

Le cadre hospitalier et la prescription d’une pharmacothérapie à visée antipsychotique et anxiolytique ont permis d’améliorer son état de santé physique et médico-psychologique.

Son adhésion aux soins reste encore fragile.

Les conditions apparaissent ainsi réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [H] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers