Tribunal Judiciaire de Vesoul, Chambre civile 2, 21 juillet 2025, n° 25/00225

TJ Vesoul 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la requête d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ch. civ. 2, 21 juil. 2025, n° 25/00225
Numéro(s) :	25/00225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. COURVOISIER STORES ET FERMETURES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00225

N° Portalis DB2K-W-B7J-DGEE

Minute n° 25/57sexies

S.A.R.L. COURVOISIER STORES ET FERMETURES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 317 471 662, prise en la personne de son représentant légal

M. [V] [D]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— S.A.R.L. COURVOISIER STORES ET FERMETURES

— M. [D]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’OFFICE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 21 JUILLET 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 21 juillet 2025 sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. COURVOISIER STORES ET FERMETURES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 317 471 662, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 05 mai 2025, le défendeur a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 13 janvier 2025 qui lui a été signifiée par exploit d’huissier de justice en date du 14 avril 2025; que l’affaire a été appelée devant la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Vesoul à l’audience du 21 juillet 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête portant injonction de payer caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARONS la requête portant injonction de payer caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;

DÉCLARONS non avenue l’ordonnance portant injonction de payer en date du 13 janvier 2025, à défaut de rapport de la caducité ;

LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le greffier La présidente