Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 23 février 2024, n° 22/03580

TJ Versailles 23 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le tribunal a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil des époux, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.
Autre
Procédure de liquidation des biens
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 9, 23 févr. 2024, n° 22/03580
Numéro(s) :	22/03580
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica BIGOT

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[9]

JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2024

N° RG 22/03580 – N° Portalis DB22-W-B7G-QXGK

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [T] [L] [U]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

domicilié : chez Mr et Mme [U] [T]

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469

DEFENDEUR :

Madame [Y] [Z] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ

Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : M^e Jessica BIGOT

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, réputé contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 juin 2023;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[Y] [M] [Z]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] (Morbihan)

et de

[G] [T] [L] [U]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (Orne)

mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 7] (Orne) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux;

Fixe au 12 juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne Monsieur [G] [U] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les dispositions de l’aide juridictionnelle;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 février 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES