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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 10 déc. 2024, n° 24/01395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 10 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01395 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXBG
DEMANDERESSE :
La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD “ABM DROIT ET CONSEIL”, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [L] entrepreneur individuel inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 881 788 566 exerçant [Adresse 1],
défaillant
ACTE INITIAL du 08 Décembre 2023 reçu au greffe le 01 Mars 2024.
DÉBATS : A l’audience publique tenue le 14 Octobre 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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