Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 27 février 2024, n° 23/01775

TJ Versailles 27 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit d'agir contre un tiers
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Déclaration commune d'une mesure d'instruction
La cour a confirmé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune une mesure d'instruction si les conditions sont remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 27 févr. 2024, n° 23/01775
Numéro(s) :	23/01775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie JANSSENAnnick LEMASClaire PRUVOSTFrédérique FARGUES
Parties :	Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE, société Civile Immobilière au capital de 5 000,00 Euros, S.C.I. IMMOLOC [ Localité 12 c/ Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S.U. LHOTELLIER B<unk>TIMENT, SMA, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.R.L. ATELIER LEDA, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro, Société AUXILIAIRE BTP, MTNV TETRAGRAMME, SA en qualité d'assureur de MTNV TETRAGRAMME, Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, La Société EUROMAF

Avocat(s) :

Virginie JANSSENAnnick LEMASClaire PRUVOSTFrédérique FARGUES

Parties :

Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE, société Civile Immobilière au capital de 5 000,00 Euros, S.C.I. IMMOLOC [ Localité 12 c/ Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S.U. LHOTELLIER B<unk>TIMENT, SMA, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.R.L. ATELIER LEDA, SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro, Société AUXILIAIRE BTP, MTNV TETRAGRAMME, SA en qualité d'assureur de MTNV TETRAGRAMME, Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, La Société EUROMAF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

27 FEVRIER 2024

N° RG 23/01775 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWZY

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.I. IMMOLOC [Localité 12] C/ S.A.S. MTNV TETRAGRAMME, Société EUROMAF SA, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, Société MAF, S.A.R.L. ATELIER LEDA, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, Société AUXILIAIRE BTP, S.A.S.U. LHOTELLIER BÂTIMENT, Société SMA

DEMANDERESSE

IMMOLOC [Localité 12],

société Civile Immobilière au capital de 5 000,00 Euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 919 291 914 000 19, dont le siège social est à [Adresse 11], représenté par gérant Monsieur [X] [S], domicilié en cette qualité au dit siège.

représentée par M^e Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2008, M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

MTNV TETRAGRAMME,

SAS immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 909 346 256, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société EUROMAF

SA en qualité d’assureur de MTNV TETRAGRAMME, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

en qualité d’assureur de MTNV TETRAGRAMME, n°de police 7010489/S,

non comparante

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

Mutuelle d’assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, Entreprise régie par le Code des Assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables) dont le numéro de SIRET est le 775 649 056 00014, code APE 660 E, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, M^e Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085

La Société MAF,

S.A. immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 3]

en qualité d’assureur d’AR ARCHITECTURE, n° de police 142793/B,

non comparante

La Société ATELIER LEDA,

SARL à associé unique immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 919 485 722, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

en qualité d’assureur de l’ATELIER LEDA n° de police 21-23-30757-22,

non comparante

La Société ATLAS GEOTECHNIQUE,

S.A.S. immatriculée au RCS d’ EVRY sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société AUXILIAIRE BTP

S.A. immatriculée au RCS LYON sous le numéro 775 649 056, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

en qualité d’assureur d’ATLAS GEOTECHNIQUE, n°police 824612972,

non comparante

La Société LHOTELLIER BÂTIMENT,

SASU immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 504 177 759, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante

La Société SMA

S.A., immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

en qualité d’assureur de LHOTELLIER BATIMENT n°de contrat 1351.001/2 101791,

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 16 Janvier 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 12 septembre 2023 (RG 23/1035), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [M] [C].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 15 décembre 2023, la SCI IMMOLOC [Localité 12] a assigné la société AR ARCHITECTURE, la société MAF (assureur de AR ARCHITECTURE), la société ATELIER LEDA, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur d’ATELIER LEDA), la société ATLAS GEOTECHNIQUE, la société L’AUXILIAIRE BTP (assureur de ATLAS GEOTECHNIQUE), la société LHOTELLIER BATIMENT, la société SMA SA (assureur de LHOTELLIER BATIMENT), la société MTNV TETRAGRAMME et la société EUROMAF (assureur de TETRAGRAMME) pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société L’AUXILIAIRE a formulé protestations et réserves.

Les autres défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société AR ARCHITECTURE, la société MAF (assureur de AR ARCHITECTURE), la société ATELIER LEDA, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur d’ATELIER LEDA), la société ATLAS GEOTECHNIQUE, la société L’AUXILIAIRE BTP (assureur de ATLAS GEOTECHNIQUE), la société LHOTELLIER BATIMENT, la société SMA SA (assureur de LHOTELLIER BATIMENT), la société MTNV TETRAGRAMME et la société EUROMAF (assureur de TETRAGRAMME) les opérations d’expertise confiées à M. [C] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 septembre 2023 (RG 23/1035),

Disons que la SCI IMMOLOC [Localité 12] communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société AR ARCHITECTURE, la société MAF (assureur de AR ARCHITECTURE), la société ATELIER LEDA, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur d’ATELIER LEDA), la société ATLAS GEOTECHNIQUE, la société L’AUXILIAIRE BTP (assureur de ATLAS GEOTECHNIQUE), la société LHOTELLIER BATIMENT, la société SMA SA (assureur de LHOTELLIER BATIMENT), la société MTNV TETRAGRAMME et la société EUROMAF (assureur de TETRAGRAMME) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société AR ARCHITECTURE, la société MAF (assureur de AR ARCHITECTURE), la société ATELIER LEDA, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (assureur d’ATELIER LEDA), la société ATLAS GEOTECHNIQUE, la société L’AUXILIAIRE BTP (assureur de ATLAS GEOTECHNIQUE), la société LHOTELLIER BATIMENT, la société SMA SA (assureur de LHOTELLIER BATIMENT), la société MTNV TETRAGRAMME et la société EUROMAF (assureur de TETRAGRAMME) à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY