TRIBUNAL

de [Localité 16]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00338 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOWK

BDF N° : 000324014427

Nac : 48O

JUGEMENT

Du : 12 décembre 2024

[H] [T]

C/

[13]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 24/00616

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 12 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [H] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 14]

[Localité 7]

ET :

DEFENDEUR(S) :

[13]

[11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 12 Décembre 2024 .

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d’expulsion formée par la [10] à l’égard de Monsieur [H] [T] résidant [Adresse 3] ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [H] [T] et à la société d’HLM [12], et par lettre simple à la [9] ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 16], le 12 décembre 2024,

LE GREFFIER LE JUGE