Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 12 novembre 2025, n° 25/81294

TJ Paris 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Maintien abusif de la saisie attribution
La cour a constaté que la mainlevée de la saisie est intervenue avec retard, confirmant que la saisie a été abusivement maintenue.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité à la demanderesse en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Résistance abusive à la mainlevée de la saisie
La cour a rejeté cette demande, considérant que la défenderesse ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts dans ce contexte.
Rejeté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que la défenderesse ne pouvait bénéficier de l'article 700 dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 12 nov. 2025, n° 25/81294
Numéro(s) :	25/81294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célestine RIGAULTEmmanuel BOUTTIER
Parties :	S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER c/ S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 ( BVC 1 )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/81294 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANBW

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e BOUTTIER LS

ccc M^e RIGAULT LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 12 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER

RCS de [Localité 5] 582 052 049

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1913

DÉFENDERESSE

S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1 (BVC 1)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Célestine RIGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0120

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 22 Octobre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 avril 2025, la société BRAXTON VALUE CRÉATION 1 a pratiqué une saisie attribution auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, au préjudice de la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER pour un montant total de 428 350,81 €, en exécution d’un protocole transactionnel signé le 30 novembre 2023 homologué par une ordonnance rendue le 7 mai 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris.

Cette saisie a permis d’immobiliser une somme de 62 871,67 €.

Par acte du 21 mai 2025, la débitrice a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins initialement d’obtenir l’annulation et la mainlevée de cette saisie attribution.

Le 30 mai 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rétracté l’ordonnance d’homologation du 7 mai 2024.

Le 3 juillet 2025, la saisissante a donné mainlevée de la saisie susmentionnée.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 22 octobre 2025, la demanderesse, estimant que la saisie a été abusivement maintenue, sollicite 20 000 € de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse revendique 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive outre une indemnité de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de relever que la mainlevée de la saisie attribution a été donnée en l’occurrence plus d’un mois après la rétractation du titre exécutoire en vertu duquel elle a été diligentée.

Il s’ensuit nécessairement que cette mainlevée est intervenue avec retard, et que la saisie initialement contestée a été abusivement maintenue jusqu’au 3 juillet 2025.

Le préjudice en résultant sera indemnisé par 1000 € de dommages et intérêts.

L’équité commande également d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse ne peut prétendre à des dommages et intérêts ainsi qu’au bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne la société BRAXTON VALUE CRÉATION 1 à payer à la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER 1000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

— Condamne également la société BRAXTON VALUE CRÉATION 1 aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 12 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION