N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 16 Février 2024

N° RG 21/04871 – N° Portalis DB22-W-B7F-QC7H

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K] [B]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (86)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

DEFENDEUR :

Madame [O] [J] [M] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 8] (89)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier présent lors des débats: Franck POTIER

Greffier présent lors du prononcé: Anne VIEL

Copie exécutoire à :M^e FOUTEL, M^e GAUTIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation du 4 août 2021

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [K] [B]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (86)

et de :

Madame [O] [J] [M] [H] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 8] (89)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (89),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [O] [H] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 22 juillet 2015 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Se déclare incompétent pour désigner un notaire aux fins de procéder à la liquidation partage du régime matrimonial et pour statuer sur la demande d’ indemnité d’occupation due par Madame [O] [H] ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

DÉBOUTE Monsieur [N] [B] et Madame [O] [H] de leur demande respective de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES