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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 26 avr. 2024, n° 24/02263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
26 AVRIL 2024
N° RG 24/02263 – N° Portalis DB22-W-B7I-SADJ
Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [X] [M] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [Z], [P] [C], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (78)
née le [Date naissance 4] à [Localité 12]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
dispensée du ministère d’avocat
Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
ACTE INITIAL du 02 Avril 2024 reçu au greffe le 02 Avril 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée :
Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 23/1460,
Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronée:
“ORDONNE le versement par Madame [X] [C] d’une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la [13],
DIT qu’à défaut de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque “;
est substitué le libellé exact :
“FIXE la consignation à la somme de 792 euros TTC mais DISPENSE Mme [X] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation”;
Le reste de la décision étant inchangé ;
Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 19 mars 2024 sous le RG 23/1460 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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