Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 6 nov. 2024, n° 24/03849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 06 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/03849 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGKE
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [Z] [W] [U] épouse [L]
née le 24 Décembre 1966 à [Localité 3] ,
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. IMMOBILIER 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat de la SCP MENARD WEILLER, avocats au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 28 juin 2024
reçu au greffe le 03 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 novembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2024, reçue au greffe le 3 juillet 2024, Madame [Z] [W] [U] épouse [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2024.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 juin 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 6 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pompe à chaleur ·
- Remise en état ·
- Sous astreinte ·
- Plantation ·
- Installation ·
- Préjudice moral ·
- Retrait ·
- Enlèvement ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Caution ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Hypothèque ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance du terme
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Travaux publics ·
- Clôture ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Juge ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Manutention ·
- Navire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Succursale ·
- Batterie ·
- Épouse ·
- Origine ·
- Hors de cause ·
- Assurances
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Injonction de faire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Juge
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Charges ·
- Education ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux
- Intérêts moratoires ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Pacifique ·
- Titre
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Dénonciation ·
- Rhin ·
- Protection ·
- Mainlevée ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.