Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 25 septembre 2025, n° 24/02755

TJ Mulhouse 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que la contestation devait être portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, ce qui n'était pas le cas ici.
Accepté
Incompétence territoriale
La cour a renvoyé l'affaire au juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann, ce qui implique que la demande de mainlevée ne peut être examinée par le tribunal actuel.
Autre
Saisie abusive
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'incompétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 25 sept. 2025, n° 24/02755
Numéro(s) :	24/02755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle HARDOUINMarc STAEDELIN
Cabinet(s) :	STAEDELIN MARC ET MULLER MARC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

— --------------------------------

[Adresse 13]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 7]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02755 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCOH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 25 septembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H], [P], [C] [Y] assisté de Madame [D] [J], madataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 5], es qualité de curatrice

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 11] (HAUT RHIN),

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2025-001950 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Christelle HARDOUIN, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par M^e Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [I] [R]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (HAUT RHIN),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17 substitué par M^e Virgil WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 3

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER, vice-président, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 13 juin 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 octobre 2024, Maître [B], commissaire de justice à [Localité 9], a dénoncé à Madame [J], curatrice de Monsieur [H] [Y], une saisie-attribution datée du 1er octobre 2024, à la demande de Madame [I] [R], auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 12].

La dénonciation de la saisie-attribution a été faite à l’égard de Monsieur [H] [Y], domicilié [Adresse 8], le 7 octobre 2024.

Cette saisie porte sur un montant de 5 777,66 euros en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 16 juin 2020 revêtu de la formule exécutoire le 24 juin 2020 et signifié le 23 juillet 2020.

Par exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2024, Monsieur [H] [Y], assisté de Madame [J] mandataire judiciaire à la protection des maejurs, a fait assigner Madame [I] [R] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée de cette saisie attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mars 2025 pour être renvoyée et finalement retenue à l’audience du 13 juin 2025.

A cette audience, Monsieur [H] [Y], assisté de Madame [J] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions du 11 avril 2025 et demandé au juge de l’exécution de :

— déclarer la demande de Monsieur [Y] recevable et bien-fondée,

— débouter Madame [R] de ses conclusions,

— dire et juger la saisie-attribution nulle,

— à titre subsidiaire, constater que la saisie-attribution est abusive,

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 1er octobre 2024,

— condamner Madame [R] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000 euros au titre du préjudice financier, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— ordonner l’exécution provoire.

Madame [I] [R], représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions récapitulatives du 27 février 2025 et demandé au juge de l’exécution de :

A titre princial :

— se déclarer incompétent,

Subsidiairement sur le fond :

— rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution,

— débouter le demandeur de l’ensemble de ses conclusions,

A titre reconventionnel :

— condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros à titre de dommage set intérêts pour procédure abusive et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [Y] aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025. L’affaire a finalement été rendue le 25 septembre 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce l’assignation du 31 octobre 2024 a été délivrée dans le délai précité.

Monsieur [Y] justifie d’une dénonciation le même jour au commissaire de justice qui a procédé à la saisie-attribution, Maître [V].

Cependant, en application de l’article R. 211-10, les contestations en matière de saisie-attribution sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

En l’espèce, le débiteur, Monsieur [H] [Y], est domicilé [Adresse 8], adresse à laquelle la dénonciation de la saisie-attribution a été effectuée.

Ainsi, la contestation devait être effectuée au tribunal de proximité de Thann, comme il est d’ailleurs indiqué sur la dénonciations susvisée.

En conséquence, la présente juridiction est incompétente territorialement pour connaître du litige. Il y a lieu de renvoyer l’affaire au juge de l’exécution du tribunal de proximité de Thann.

Les déopens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;

SE DÉCLARE territorialement incompétent ;

RENVOIE l’affaire au juge de l’exécution du tribunal de proximité de Thann ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier, Le Juge de l’execution,