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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 24/05848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05848 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPNQ
DEMANDEURS :
[F] [D] [E] [Z]
représenté par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
[J] [H] [C] [Z] épouse [G]
représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
DEFENDERESSE :
L’ASL CENTRE COMMERCIAL DE LA [Adresse 3] VOISINS, [Adresse 2] prise en la personne de son Président, la société GESTRIA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 804 985 133 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [Z] et Mme [Z] épouse [G] notifiées par voie de Rpva le 16 Décembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de M. [Z] et Mme [Z] épouse [G],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de M. [Z] et Mme [Z] épouse [G].
Fait à [Localité 4], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
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