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Tribunal Judiciaire de Versailles, 5 août 2024, n° 23/01424
TJ Versailles 5 août 2024

Arguments

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  • Accepté
    Refus de mission de l'expert initial

    La cour a constaté que le refus de l'expert initial justifiait le changement d'expert afin de garantir la continuité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 5 août 2024, n° 23/01424
Numéro(s) : 23/01424

Sur les parties

Texte intégral

N° de Minute :24/1365
République française
Au nom du Peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
——
Contrôle des Expertises
N° RG 23/01424 – N° Portalis DB22-W-B7H-RSLI
N° MI 24/00000188
Chambre des Référés
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
05 Août 2024
OPPOSANT: DEMANDEUR(S)
M. X Y de nationalité française, responsable de la sécurité des systèmes d’information,, demeurant […]
Rep/assistant Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626
Rep/assistant Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
Mme Z MERCIER épouse Y de nationalité française, responsable régionales des ventes,, demeurant […]
Rep/assistant Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Rep/assistant Me Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
A: DEFENDEUR(S)
La société GARCIA ETANCHEITE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de
VERSAILLES sous le numéro 750 162 802, dont le siège social est situé 75 Rue de la Liberté 78800
HOUILLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1
Rep/assistant Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 217
Mme AA GUELLE, demeurant […]
Rep/assistant Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 180
Rep/assistant Me Rémy DEMARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1137
La société IRIS, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 380 599 712, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant 41, Rue Douy Delcupe – 93100 MONTREUIL
Rep/assistant Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 437
Rep/assistant Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :
La société LAROCHE TERRASSEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 809 224 520, dont le siège social est situé 7B avenue de l’Arbre à la Quenée 78490 MERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant 7 B avenue de l’Arbre à la Quenée – 78490 MERE
Rep/assistant Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243:
La société ABAS INSURANCE (assurance dommage-ouvrage), société par actions simplifiée, au

capitl de 100.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 814 094 181, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 481
Rep/assistant Me Charles DE CORBIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P160
La société BATI MAILAN FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 450 375 266, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1894
Rep/assistant Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 La société QUICK’UP, société à responsbilité limitée, immatriculée au RCS de BLOIS B sous le numéro 449 195 999, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344:
La société QUICK UP CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 829 038 868, dont le siège social est situé […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
Rep/assistant Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 La société PARIS DECORATION, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de
BOBIGNY sous le numéro 824 241 806, dont le siège social est situé 12 rue Jules Chatenay 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […]
La société BERTICO SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 849 456 397, dont le siège social est situé 4 allée de la Croix Vigneron 95160
MONTMORENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,, demeurant […] Société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Société d’Assurance
Mutuelle immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 302 134 077, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit Siège, es-qualité d’assureur dommages-ouvrage, demeurant 46, route de Lyon – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Rep/assistant Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
Rep/assistant Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 316
La société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS), société d’assurance mutuelle, immatriculée sous le numéro de SIREN 784 647 349, dont le siège social est situé 189 boulevard
Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, demeurant […]
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente chargée du Contrôle des Expertises au Tribunal
Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Hafida OULALITE, adjointe administratif faisant fonction de greffière.
Par décision en date du 05 Avril 2024, a été commis afin d’effectuer une expertise dans l’affaire référencée ci-dessus.
Par courrier en date du 23 juillet 2024, AB AC, l’expert a refusé sa mission, il convient de le remplacer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu l’article 235 du Code de procédure civile,
Désignons en remplacement de AB AC empêché
-Madame AD AE demeurant AE CONSEILS 22 rue Gustave Eiffel – 78300
POISSY
Avec pour mission celle spécifiée dans la décision du 05 Avril 2024.
Disons que l’expert ci-dessus désigné a jusqu’au 31 Décembre 2024 pour déposer son rapport écrit au greffe du Contrôle des expertises.
Réservons les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Août 2024 par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-
Présidente, assistée de Hafida OULALITE, adjointe administratif faisant fonction de greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Hafida OULALITE, Gaële FRANÇOIS-HARY,
Adjointe administratif faisant fonction de greffière Première Vice-Présidente hiamal et

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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