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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 1, 30 janv. 2025, n° 23/07089 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2025
N° RG 23/07089 – N° Portalis DB22-W-B7H-RW6X
DEMANDEUR :
Madame [W] [X] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [F]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (JAPON)
de nationalité Japonaise
Chez Madame [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS
Greffier : Madame Elodie HOLLET
Copie exécutoire à :Me Caroline GERMAIN,
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 6 mars 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
DÉBOUTE Mme [W] [H] de sa demande en divorce fondée sur sur l’article 237 du Code civil ;
REJETTE les demandes accessoires au divorce formulées par Mme [W] [H] ;
CONDAMNE Mme [W] [H] à supporter la charge des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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