Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 1, 19 mars 2026, n° 01/00469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 01/00469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Proroge jusqu’au 19 mars 2027 le délai avant l’expiration duquel le Tribunal devra être saisi aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A] ;
Renvoie l’affaire à la première audience utile de février 2027 ;
Dit que deux mois avant cette date, le greffier fera convoquer le débiteur conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R 621-6 et 621-7 du même code ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Testament ·
- Legs ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens
- Signature électronique ·
- Banque ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Consultation ·
- Consommation
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Délivrance ·
- Mauvaise foi ·
- Commandement de payer ·
- Sinistre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- État ·
- Acceptation
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Éviction ·
- Droit au bail ·
- Fonds de commerce ·
- Biens ·
- Remploi ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Frais administratifs
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Électronique
- Enfant ·
- Handicap ·
- Tierce personne ·
- Guadeloupe ·
- Sécurité sociale ·
- Agriculture ·
- Temps plein ·
- Activité professionnelle ·
- Dépense ·
- Parents
- Assurances ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Préjudice esthétique ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Matériel ·
- Satisfactoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Copie ·
- Contribution ·
- Juge ·
- Expédition ·
- Indice des prix
- Indivision ·
- Architecture ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assignation ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Demande ·
- Renvoi ·
- Caractère ·
- Exécution ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.