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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 20 juin 2025, n° 25/01396 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 20 Juin 2025
Dossier N° RG 25/01396 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KF3
Minute 25/00415
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société ICF LA SABLIERE, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [F] [W], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 02 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01396 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KF3;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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