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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 23 sept. 2025, n° 24/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00468 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLEE
Minute : 25/00764
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 23 septembre 2025
Monsieur [K] [H]
C/
S.A.R.L. TESLA FRANCE
1 copie certifiée conforme à Maître Christian COUVRAT par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à la S.A.R.L. TESLA FRANCE par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Catherine LUTEMBACHER, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [H] – demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ayant pour avocat Maître Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Société à responsabilité limitée TESLA FRANCE, représentée par son représentant légal – dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non représentée
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 23 juillet 2024 pour une audience prévue le 23 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 23 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 07 juillet 2025, Maître Christian COUVRAT, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désiste de son instance et de son action, une transaction a été exécutée entre les parties ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00468 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLEE et son dessaisissement et de l’action ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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