Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 19 sept. 2025, n° 25/00659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00659 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJVY
Minute:
SA [Adresse 8]
C/
[N] [H], [S] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le DIX NEUF SEPTEMBRE
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 19 Septembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me CHARBONNIER Marion.
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [N] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante
M. [S] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 11 Juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 16 septembre 2025, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00659 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJVY ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Belgique ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Rupture ·
- Contrats
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Subsides ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Peine
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Certificat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centrale ·
- Créanciers ·
- Distribution ·
- Prêt ·
- Collocation ·
- Créance ·
- Jugement d'orientation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Titre
- Mariage ·
- Acceptation ·
- Homologation ·
- Rupture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principe ·
- Date ·
- Partie ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
- Bourgogne ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Comté ·
- Alsace ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Épouse ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Intervention forcee ·
- Déclaration de créance ·
- Clôture
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Conciliation ·
- Homologation ·
- Assesseur ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Ordre public ·
- Protection ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Partage ·
- Conserve
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.