Tribunal Judiciaire de Belfort, Service jaf, 3 juillet 2025, n° 25/00273

TJ Belfort 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des effets du divorce
Le tribunal a homologué la convention, lui conférant force exécutoire et condamnant les parties aux obligations qu'elles se sont fixées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Belfort, service jaf, 3 juil. 2025, n° 25/00273
Numéro(s) :	25/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David PRENATJosée MARTINEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 25/00273 – N° Portalis DB3P-W-B7J-COXY

Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

et d’Homologation de la convention

(Art. 268 du Code Civil)

DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Virginie SAYER, greffier

DEBATS, PROCEDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers le 22 avril 2025

Dans l’affaire entre :

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e David PRENAT, avocat au barreau de BELFORT

Madame [B] [H] [R] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Josée MARTINEZ, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu la requête conjointe en divorce remise au greffe le 03 Avril 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ;

Vu l’article 233 du Code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

— Monsieur [E] [K]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6]

— Madame [B] [H] [R] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6]

Lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 8] (90) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

CONSTATE que les parties ont refusé en l’état, l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que les dépens seront supportés par les modalités prévues dans la convention ou, à défaut, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales