N° RG 26/00155 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOL6

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [U], [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt sept mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 1]

non comparant, représenté par Monsieur, [T], [E], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [U], [K] majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ADSEA suivant la décision du juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de SOISSONS en date du 29 novembre 2023

né le 06 Mars 1979 à, [Localité 2] (CONGO),

Demeurant Foyer, [Etablissement 1] -, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

Non comparant,

Représenté de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 23 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [U], [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [U], [K].

Vu l’avis motivé en date du 23 mars 2026 établi par le docteur, [S],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 24 mars 2026tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [U], [K],

Vu le certificat en date du 26 mars 2026 établi par le Docteur, [F] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 17 mars 2026, Monsieur, [U], [K] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame, [L], [I] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur, [D], [Y], docteur en médecine exercant au CH de, [Localité 3] a constaté que le patient présente :

“-Agitation

— Trouble du comportement

— Rupture therapeutique.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 mars 2026 établi par le docteur, [S] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient hospitalisé a l’USIP dans un contexte de décompensation psychotique, marquee par des troubles majeurs du comportement, une agitation psychomotrice importante et des manifestations d’agressivité avec menace de passage a l’acte hetero-agressif, dans un contexte d’interruption prolongée du suivi et du traitement. Le traitement a eté réintroduit dés l’admission. L’adhesion aux soins reste toujours fragile, marquée par une banalisation avec un déni des troubles.

Compte tenu de la symptomatotogie encore active et de la précarité de l’alliance thérapeutique, le maintien de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complete reste indiqué afin de permettre une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le conseil de Monsieur, [U], [K] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Dès lors, Monsieur, [U], [K] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [U], [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE