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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 12 mai 2025, n° 24/00375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00375 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5J4
DEMANDEURS :
1/ [Y] [W]
propriétaire de l’appartement 33bisA et de la place de stationnement n°[Adresse 4],
2/ [F] [W]
nue-propriétaire de l’appartement 32A, de la cave n°37 et du
[Adresse 5]
3/ [S] [W],
usufruitier de l’appartement 32A, de la cave n°37 et du parking n°[Adresse 2] [Adresse 6]
4/ [B] [U]
usufruitière de l’appartement 32A, de la cave n°37 et du parking n°[Adresse 3]
Non comparants, représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292, Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de , vestiaire :
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence SAPHIR représenté par son syndic en exercice, la COMPAGNIE DE GESTION FONCIERE COGEFO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 679 804 625 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la demande réciproque de désistement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par les conseils des parties,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs,
Prononcé le 12 MAI 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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