Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 24 décembre 2025, n° 25/07341

TJ Orléans 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Respect des délais de saisine
La cour a estimé que la demande de prolongation était irrecevable car elle a été faite après l'expiration du délai légal de 26 jours, rendant ainsi la saisine tardive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 24 déc. 2025, n° 25/07341
Numéro(s) :	25/07341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia ECHCHAYB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/07341 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HN3H

Minute N°25/01664

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Décembre 2025

Le 24 Décembre 2025

Devant Nous, Charlotte RIZZO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 23 Décembre 2025, reçue le 23 Décembre 2025 à 10h34 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 novembre 2025ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par la Cour d’Appel d’Orléans.

Vu les avis donnés à Monsieur [D] [M], alias [R] [M], né le 16/03/1996 à [Localité 3] (ALGERIE), à 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à M^e Nadia ECHCHAYB, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [M], alias [R] [M], né le 16/03/1996 à [Localité 3] (ALGERIE)

né le 16 Mars 1993 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Mme [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 – PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Nadia ECHCHAYB en ses observations.

M. [D] [M], alias [R] [M], né le 16/03/1996 à [Localité 3] (ALGERIE) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

Aux termes des articles L.742-4 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 26 jours suivant la première période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Cependant la prolongation d’une mesure de rétention administrative est exprimée en jours, et prend fin le dernier jour à vingt-quatre heures ; ces délais ne se computent ainsi pas d’heure à heure (voir en ce sens. Crim., 22 janvier 2020, n° 19-84.160 / CA d'[Localité 4], 6 juin 2024, n° 24/01289).

Monsieur [M] [D] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2025 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par une décision en date du 28 novembre 2025, confirmée en appel le 2 décembre 2025.

L’administration avait donc jusqu’au 22 décembre 2025 à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [M] [D].

La Préfecture de la [Localité 2]-Atlantique ayant saisi la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [D] le 23 décembre 2025 à 10h34, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [M] [D].

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la requête de la préfecture;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [D] [M], alias [R] [M], né le 16/03/1996 à [Localité 3] (ALGERIE)

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 24 Décembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Décembre 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.