Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 24 février 2026, n° 25/03633

TJ Paris 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de prêt
Le tribunal a constaté que M. [Y] n'a pas respecté ses obligations de remboursement, justifiant ainsi la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT.
Accepté
Mise en demeure de l'emprunteur
Le tribunal a relevé que la mise en demeure a été effectuée conformément aux exigences légales, et que M. [Y] n'a pas réagi, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que les frais exposés par la S.A. CREDIT LOGEMENT sont justifiés et doivent être remboursés par M. [Y].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 24 févr. 2026, n° 25/03633
Numéro(s) :	25/03633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISClément DEAN
Cabinet(s) :	PUGET LEOPOLD - COUTURIER
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expédition exécutoire

délivrée le 24/02/2026

A M^e DEAN (R0029)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG :

N° RG 25/03633 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HF2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 24 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

Décision du 24 Février 2026

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/03633 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HF2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint

Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 février 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant une offre préalable acceptée le 21 mars 2016, le CIC a consenti à M. [Y] un prêt immobilier d’un montant de 210 000 euros. Le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt.

Par acte du 11 mars 2025, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [Y] devant ce tribunal, afin qu’il soit condamné à lui payer la somme de 152 807,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, au titre des sommes versées dans le cadre du prêt, avec anatocisme, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le défendeur n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2025.

SUR CE

Au soutien de ses prétentions, le CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— l’offre de prêt et son tableau d’amortissement ;

— l’acte de cautionnement ;

— la LRAR du 19 septembre 2024 adressée à l’emprunteur, par laquelle la banque le met en demeure de régulariser les arriérés au titre du prêt d’un montant de 4 710,59 euros, dans un délai de 30 jours, à peine de déchéance du terme ;

— la LRAR du 23 octobre 2024 adressée à l’emprunteur, par laquelle la banque prononce la déchéance du terme ;

— les quittances des 22 mai 2024 et 20 janvier 2025, attestant des sommes que le CREDIT LOGEMENT a payées à la banque ;

— la LRAR du 14 janvier 2025 adressée par le CREDIT LOGEMENT à l’emprunteur, le mettant en demeure de payer la somme en principal de 152 199,20 euros ;

— un décompte de sa créance, au 11 février 2025.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer la somme de 152 807,12 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal, non à compter du 20 janvier 2025 mais à compter du 11 février 2025, les intérêts légaux jusqu’au 10 février 2025 étant déjà inclus dans le principal réclamé, ainsi qu’il résulte des mentions du décompte de la créance.

La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le défendeur sera condamné au paiement d’une somme de 1 500 euros.

Sur les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire, il découle de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution que ces frais sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, sans qu’il ne soit par conséquent nécessaire de les inclure dans les dépens de la présente instance. Par ailleurs, il ne saurait être statué sur les frais de l’hypothèque judiciaire définitive, alors que cette inscription définitive n’est pas encore intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [I] [Y] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 152 807,12 euros au titre des sommes versées dans le cadre du prêt du 21 mars 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [I] [Y] aux dépens, ainsi qu’à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Fait et jugé à Paris le 24 Février 2026

La Greffière Le Président