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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 23 janv. 2025, n° 24/00696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00696
N° Portalis DB22-W-B7I-SPIT
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Minute 25/74
Association ADEF HABITAT
C/
[F] [U]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à Me CLAISSE
à M. [F] [U]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal judiciare de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 23 janvier 2025,
Sous la présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreaud de Paris, subsituée par Me CHIKAOUI Margaux, avocat au barreau de Versailles
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [F] [U]
Foyer ADEF HABITAT
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 11 octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
RG 24/00696. Jugement de désistement du 23 janvier 2025.
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le
N° RG 24/00696 et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
La greffière, La présidente
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