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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 11 mars 2025, n° 24/00197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00197 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNSH
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Minute:
Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
[F] [J]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de Rambouillet tenue le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles; exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, au capital de 145 065€, SIRET 572 161 321 00037, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
Représentée par Maitre Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE;
et
Mme [F] [J]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 6]
comparante
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, la Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT déclare expressément se désister de sa demande au motif que la dette est intégralement payée.
La défenderesse présente à l’audience a accepté ce désistement,
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00197 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNSH;
▸ Constate que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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